La société VOTRE-AFFAIRE.FR , société par actions simplifiée, immatriculé au
RCS de RODEZ sous le numéro 938 895 570, dont le siège social est sis
214, Avenue de Rodez, 12 450 LA PRIMAUBE (France). Spécialisée dans l’analyse et l’évaluation de fonds de commerce ou parts de titre d’entreprise.
Le site Internet accessible à l’adresse www.votre-affaire.fr est édité et exploité par la société Votre-Affaire.fr
Courriel : contact@votre-affaire.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le contrat conclu entre vous et Votre-Affaire.fr et il encadre les conditions dans lesquelles Votre-Affaire.fr vous fournit en ligne sur les sites www.votre-affaire.fr et www.vente-entreprises.com.
www.votre-affaire.fr un service d’estimation de commerce, d’entreprise et de parts sociales, ainsi que des informations, des conseils, des actualités et des outils pratiques relatifs à l’estimation, l’optimisation et la transmission de commerce et d’entreprise.
www.vente-entreprises.com est un site d’annonce de commerce ou d’entreprise à vendre. Le client a la possibilité de déposer son annonce via la Ste Votre-Affaire.fr moyennant divers services et propositions tarifaire.
Toute souscription d’une offre de service proposée par la société
Votre-Affaire.fr sur le présent site étant soumise aux CGV, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.
Toute souscription d’une offre de service proposée par la société
Votre-Affaire.fr sur les présents sites implique que votre acceptation des CGV dans leur intégralité, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat.
1. Définitions

• Commande : désigne tout bon de commande, ordre de mission ou contrat conclu avec Votre-Affaire.fr en relation avec votre offre de service, lequel peut définir notamment les fonctionnalités et options comprises dans votre offre de Service.
• Ordre de mission : désigne un accord de service entre vous et
Votre-Affaire.fr pour la mission que vous aurez choisie
• Compte : désigne tout compte créé par vous ou pour votre compte sur le Site permettant d’utiliser le Service.
• Offre : désigne la formule de souscription au Service à laquelle vous avez souscrite et le service et les fonctionnalités et options qui y sont associés, qu’il s’agisse d’une offre gratuite, d’une offre payante unique ou d’une offre payante sous forme de crédits et quelle qu’en soit la durée.
• Dossier : c’est le document qui vous est transmis par Votre-Affaire.fr lors de votre utilisation du service en vue de l’estimation de fonds de commerce, de titres de société ou d’entreprise, réalisé sur la base des informations, éléments et documents que vous avez fournis à
Votre-Affaire.fr
Ce document sera réalisé sous 24h-72h (suivants les éléments manquants au maximum 20j), après validation de votre paiement.
• Service : c’est tous services mis à votre disposition par Votre-Affaire.fr
sur le Site, ou tout autre support à venir, qu’il soit mis à votre disposition dans le cadre d’une offre payante ou non, à savoir notamment un service d’estimation de fonds de commerce, de titres de société, ainsi que des informations, des conseils pratiques, des actualités et des outils pratiques relatifs à l’estimation, l’optimisation et la transmission de commerce et d’entreprise.
• Site : ce sont les sites Internet édités et exploités par Votre-Affaire.fr
accessible depuis l’URL www.votre-affaire.fr et www.vente-entreprises.com
• Vous ou Utilisateur : c’est toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel ayant souscrit une offre de Service.
• Calculateur : c’est un calculateur d’estimation de votre commerce ou de votre entreprise en fonction des éléments qui vous sont demandés et que vous allez compléter vous-même dans les cases correspondantes.
Ce n’est qu’une simulation, si vous souhaitez avoir une évaluation plus complète, cliquez sur démarrer l’évaluation de mon affaire afin d’être dirigé sur le service correspondant à votre demande.
• Evaluer fonds de commerce : désigne votre choix dans nos services si vous souhaitez une évaluation de votre fonds de commerce. Cliquez sur démarrer l’évaluation de mon affaire afin d’être dirigé sur le service correspondant à votre demande.
• Evaluer parts sociales : désigne votre choix dans nos services si vous souhaitez une évaluation de vos parts sociales. Cliquez sur démarrer l’évaluation de mon affaire afin d’être dirigé sur le service correspondant à votre demande.
• Conseils et analyse : Désigne votre choix dans nos services si vous souhaitez être en relation avec un de nos experts pour un conseil ou une analyse d’entreprise. Cliquez sur faire une demande afin d’être dirigé sur le service correspondant à votre demande.
• Le journal : désigne votre choix dans information pour une vision des entreprises souhaitant vendre leurs affaires et qui nous ont fait confiance pour une évaluation d’entreprise.
• Conseils pratiques : désigne votre choix dans information pour avoir accès à des conseils de tout genre lié aux entreprises. Cliquez sur lire conseil afin d’être dirigé sur le service correspondant à votre demande.
• Pourquoi évaluer votre affaire : désigne votre choix dans information pour avoir accès aux informations relatant la question pourquoi évaluer votre affaire.
• Les fondateurs : désigne dans l’entreprise les informations aux fondateurs de Votre-Affaire.fr, pour une transparence sans détour et vrai des créateurs de cette entreprise.
• La vision : désigne dans l’entreprise les informations claires de la vision de Votre-Affaire.fr.
• Nos méthodes : désigne dans l’entreprise une explication claire des méthodes utilisées pour une évaluation d’entreprise.
• Contact : désigne l’emplacement pour vous connecter avec votre compte.

Site www.vente-entreprises.com
• Je vends : désigne la page contact pour que le client puisse être contacté par le service de Votre-Affaire.fr, afin de déterminer son besoin et répondre à ses questions sur la démarche de la vente de son commerce ou de son entreprise.
• Je recherche : désigne la page d’annonce des commerces ou d’entreprises à vendre avec un mode de recherche par secteur d’activité, par activité, par région et département.
• J’estime mon entreprise : désigne le lien vers le site www.votre-affaire.fr pour évaluer, estimer son commerce ou son entreprise.
• Contact : désigne la page de contact directe avec le service contact@votre-affaire.fr , afin que le client puisse avoir certaines réponses à ses questions.
• Nous suivre : désigne les liens sur nos divers réseaux sociaux.

2. Objet

Les CGV sont conclues entre Votre-Affaire.fr et vous et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Votre-Affaire.fr vous fournit le service en ligne par l’intermédiaire de Sites www.votre-affaire.fr et www.ventes-entreprises.com .

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services fournies sur les Sites par Votre-Affaire.fr dans le cadre du service.

3. . Description et fonctionnement du service

Les caractéristiques essentielles du service sont décrites et présentées sur les Sites avec la plus grande exactitude possible.
Le choix et la souscription d’une offre de service relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre Commande, de vous reporter au descriptif de chaque offre sur les Sites afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Le service et les offres sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur les Sites.
Votre-Affaire.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses offres de service proposées à la vente sur le Site.
Votre-Affaire.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer un temps de réponse du service satisfaisant et vous informe toutefois des aléas inhérents au réseau Internet et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
Votre-Affaire.fr ne garantit pas la fiabilité ou les performances de vos connexions au réseau permettant d’accéder au service, et notamment au réseau Internet.
Votre-Affaire.fr ne peut garantir que l’accès aux Sites et aux services pourra se faire sans ralentissement et ne saurait être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’un ralentissement de l’accès au Site et au service.
Les Sites et les services sont disponibles à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.
En cas de suspension ou d’interruption des Sites ou des services prévisibles par Votre-Affaire.fr, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, et si vous avez souscrit une offre de service payante,
Votre-Affaire.fr s’engage à vous en avertir préalablement par courriel ou par affichage sur les Sites.
Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, Votre-Affaire.fr ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption des Sites ou des services.
Vous demeurez seul responsable de l’ensemble des opérations effectuées depuis votre Compte et vous engagez à :
• Informer immédiatement Votre-Affaire.fr en cas de vol, perte ou utilisation non autorisée de votre compte, login et/ou mot de passe ou toute autre violation de sécurité connue ou suspectée.
• Ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur du Site ou fournir de fausses informations afin d’accéder ou utiliser le Service.
• Préserver la confidentialité de votre mot de passe d’accès à votre Compte et au service et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à votre mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à votre compte.

4. Modalités de souscription d’une offre sur les Sites

• Création d’un compte et identification préalable
Pour toute première souscription en ligne d’une offre sur le Site, vous devez procéder à la création d’un Compte avant le début de votre commande ou au plus tard pendant le processus de validation de commande.
Pour les souscriptions en ligne suivantes, vous devez vous connecter à votre compte en renseignant votre adresse électronique et votre mot de passe.
• Sélection de l’offre
En naviguant sur le Site, vous pouvez accéder aux services de votre choix:
• En cliquant sur la rubrique nos services situé en haut de page du Site, puis en sélectionnant l’une des offres qui vous sont proposées.
• En cliquant sur le bouton démarrer l’évaluation de mon affaire à la fin de la synthèse.
• Validation de la Commande de souscription à l’Offre
Un ordre de mission sera établi entre le client et VOTRE-AFFAIRE.FR.
Celui-ci désignera l’accords et le choix du client de la mission demandé par le client. Le montant de la prestation sera en fonction du choix du client.
Un fois tous les éléments vérifiés par le client, celui-ci devra accepter les CGV et CGU. Il devra également accepter l’exécution des prestations avant le délai de rétractation. Le code de la consommation Article L221-28 , Alinéa 13 stipule que le droit de rétractation ne s’applique pas sur la mission établit entre le client et VOTRE-AFFAIRE.FR. (Se référer ligne 13, droit de rétractation).
Le client devra pour finir accepter la signature électronique pour être diriger sur le terminal de paiement « STRIPE » afin de réaliser son paiement.

5. Paiement de la Commande

Votre-Affaire.fr vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le montant total de votre Commande correspond au prix d’achat de la ou des offres sélectionnées. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.
Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire au moyen de la solution (STRIPE) de paiement sécurisé du partenaire financier de Votre-Affaire.fr
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous fournissez durant le processus de paiement au moyen de la solution STRIPE.
Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, Votre-Affaire.fr n’acceptera pas votre commande.
Votre compte bancaire est débité du montant de votre ou vos offres dès la validation de votre commande.
Votre-Affaire.fr n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

6. Validation définitive de la Commande

La vente est définitivement conclue entre Votre-Affaire.fr et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.
Une fois votre Commande définitivement validée et réglée,
Votre-Affaire.fr en accuse réception en vous adressant un courriel de confirmation récapitulant le détail de votre ou vos offres et comprenant un lien vers les CGV.
La facture correspondante à votre commande payée est mise à votre disposition instantanément sur le Site. Vous pouvez y accéder et la télécharger en cliquant sur la rubrique « Mon compte > Mon Offre », dans laquelle se trouve la sous-rubrique « Mes moyens de paiement & mes factures ».
Pour toute question relative au suivi de votre souscription à une Offre, vous pouvez contacter Votre-Affaire.fr aux coordonnées indiquées en préambule.

7. Conditions financières

Les prix des services sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes, sur les pages vous permettant de sélectionner l’offre de votre choix.
Les prix du service sont indiqués toutes taxes comprises sur les pages « ordre de mission » et toutes taxes comprises lors du processus de paiement. Ils tiennent compte et détaillent la TVA et les éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du service proposé à la vente sur le Site.
Les prix dépendent de l’offre que vous décidez de souscrire.
La souscription à l’offre de service est consentie moyennant le règlement du tarif forfaitaire
Vous êtes informé que le tarif forfaitaire de l’offre ne comprend pas les coûts d’accès à Internet permettant d’accéder au Site, qui demeurent entièrement à votre charge.

8. Modification des prix par Votre-Affaire.fr

Votre-Affaire.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix du Service, ainsi que les fonctionnalités et options correspondant aux offres proposées sur le Site.
Toutefois, Votre-Affaire.fr s’engage à appliquer à votre offre les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la commande de votre offre.

9. Durée de l’offre
Votre offre entre en vigueur au jour de la validation définitive de votre commande sur le Site et est souscrite pour la durée mentionnée sur l’ordre de mission ou contrat.
10. Suspension d’accès au Site ou au service

Votre-Affaire.fr se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement votre accès aux Sites et/ou aux services, sans préavis dans les cas suivants :
• En cas de maintenance et de mise à jour des Sites ou des services.
• En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
• Si Votre-Affaire.fr soupçonne ou détecte tout logiciel malveillant lié à votre Compte.
• Si Votre-Affaire.fr soupçonne ou constate tout manquement par vous ou toute personne utilisant votre compte aux CGV, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ou aux législations et réglementations en vigueur ou aux droits des tiers.
• Si Votre-Affaire.fr soupçonne ou constate que vous usurpez l’identité d’un autre utilisateur du site ou que vous fournissez de fausses informations afin d’accéder ou utiliser le Service.

11. Responsabilité de Votre-Affaire.fr

En dépit des soins et efforts qu’elle apporte au site, Votre-Affaire.fr ne garantit pas qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que les Sites soient compatibles avec votre configuration ou votre matériel spécifique.
Vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation que vous faites des Sites et que Votre-Affaire.fr décline toute responsabilité en cas :
• De dommage causé par la suspension ou l’interruption de l’accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé.
• De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d’affaires, d’activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site.
Vous vous engagez à prendre toutes les mesures destinées à protéger votre système d’information ainsi que votre réseau local contre tout type de menace informatique, notamment de la contamination par virus informatique.
La responsabilité de Votre-Affaire.fr ne saurait en aucun cas être engagée au titre des informations ou documents renseignés et intégrés dans le Compte par vous-même ou toute personne agissant pour votre compte.

12. Responsabilité relative au service

Votre-Affaire.fr attire votre attention sur le fait que les résultats fournis sur le Site ne constituent en aucun cas une étude financière, un rapport d’expertise-comptable ou un audit, de quelque nature que ce soit (financier, comptable, commercial ou autre), mais uniquement des estimations.
Votre-Affaire.fr attire votre attention sur le fait que compte tenu du nombre, de la diversité et de la complexité des facteurs qui peuvent influencer la valeur d’un fonds de commerce, de titres de société ou d’entreprise, il est impossible d’en déterminer la valeur de manière exacte.
Aussi, Votre-Affaire.fr ne peut donner aucune garantie d’exactitude aux valorisations indiquées dans les Rapports, lesquelles sont simplement des estimations, ni aucune garantie quant à la vente du fonds de commerce, des titres de société ou d’entreprise aux prix indiqués à l’issue des résultats.
Vous reconnaissez que Votre-Affaire.fr ne peut garantir la qualité, le résultat, l’efficacité ni la pertinence de toute décision ou action que vous pourriez entreprendre sur la base des résultats ou des dossiers réalisés par Votre-Affaire.fr .
En outre, les résultats et dossiers d’évaluation sont réalisés sur la base des informations que vous fournissez à Votre-Affaire.fr et sont, en conséquence, tributaires de l’exactitude de ces informations, que
Votre-Affaire.fr n’est pas en mesure de vérifier, en conséquence, la responsabilité de Votre-Affaire.fr ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas où vous lui fourniriez des informations inexactes, erronées ou incomplètes dans le cadre de la réalisation des Rapports.
Enfin, les obligations souscrites par Votre-Affaire.fr au titre de la réalisation du Service constituent une obligation de moyens.

13. Absence de droit de rétractation

Code de la consommation Article L221-28 Version en vigueur depuis
le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6 Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat ou ordre de mission commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
NOTA : Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022
En conséquence, vous acceptez expressément que l’exécution de votre offre intervienne avant la fin du délai de rétractation et renoncez, en conséquence, à l’exercice de votre droit de rétraction.
La confirmation de votre accord en ce sens vous est fournie par
Votre-Affaire.fr dans le courriel de confirmation qui vous est adressé à la suite de la souscription à votre offre.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant les Sites et les services (éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature) est la propriété exclusive de Votre-Affaire.fr.
En conséquence, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Votre-Affaire.fr ou par des tiers ayant publiés sur les Sites des contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle.

15. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les CGV et tous litiges survenant entre vous et Votre-Affaire.fr sont soumis à la loi française.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.
Si vous agissez en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de RODEZ (FRANCE), tant en référé qu’au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

16. Données personnelles

Votre-Affaire.fr est susceptible de collecter certaines informations, et notamment des données à caractère personnel, vous concernant lors de votre accès aux Sites et de votre utilisation du service.
Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par
Votre-Affaire.fr dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité (RGPD) du Site, que nous vous invitons à consulter.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable des conditions du traitement des données personnelles concernant des tiers que vous auriez fournis lors de votre utilisation du Service.
A ce titre, vous vous engagez à respecter et vous portez fort du respect par tout utilisateur de votre Compte de l’ensemble des législations et réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles.
Vous vous engagez à garantir et relever indemne Votre-Affaire.fr de toutes les conséquences pouvant découler du traitement de données personnelles que vous pourriez effectuer dans le cadre de votre utilisation du service.

17. Droit de cession et modification

Votre-Affaire.fr se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.
Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, votre offre de service à un tiers.
Votre-Affaire.fr se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des CGV et vous notifiera les modifications ainsi effectuées par courriel ou par tout autre moyen adéquat avant leur entrée en vigueur.
L’activation de votre compte postérieure à la notification de ces modifications sera considérée comme valant reconnaissance et acceptation de votre part des nouvelles CGV.

18. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

19. Non-renonciation

Le fait que Votre-Affaire.fr ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.